MBI     Mon Bien Immobilier

Art. 39 (22)

1. Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) reconnu au plan national est déclaré certificat officiel cantonal permettant l'octroi de subvention. Celui-ci, ainsi que le certificat Display® sont établis par un expert agréé et répartissent les bâtiments en classes d'efficacité.

2. Les propriétaires doivent déterminer les performances énergétiques des bâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1990 :

a)  les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les 1000m2;

b)  les bâtiments d'habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d'une installation de chauffage central.

3. Les propriétaires qui sollicitent une subvention cantonale pour des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur bâtiment doivent faire établir un CECB®.

4. Le Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles l'établissement d'un CECB® ou d'un Display® au sens des alinéas 2 et 3 n'est pas obligatoire.

CECB loi

Canton de Neuchâtel

Loi cantonale de l'énergie concernant l'établissement du certificat énergétique cantonal des bâtiments :